Achat de munitions à l'étranger

ACHAT DE MUNITIONS A L'ETRANGER : LE BON MODE D'EMPLOI

Il convient de rappeler que l’achat de munitions par un Français à l’étranger nécessite le recours à un formulaire Cerfa n° 11290.01, qui doit être rempli en trois exemplaires, lesquels doivent ensuite être envoyés à la Direction Générale des Douanes à MONTREUIL (région parisienne).

 

Les Douanes conservent un exemplaire, envoient le second exemplaire à l’armurier qui a été désigné, et retournent le troisième exemplaire au demandeur, cela dans un délai qui est généralement d’une quinzaine de jours.

 

Lors de l’achat à l’étranger, l’acquéreur doit présenter ce formulaire à l’armurier, qui doit alors apposer son cachet sur le formulaire Cerfa, avec la date de délivrance des munitions, et c’est ce formulaire qui doit être présenté à toute réquisition des Douanes.

 

A défaut de présentation de ce document, les marchandises sont réputées avoir été importées en contrebande.

 

Il est à noter que les formalités résultent du Décret n° 95589 du 6 mai 1995 

 

 

En cas de détention illicite d’armes ou de munitions, le contrevenant s’expose aux peines prévues à l’article 414 du Code des Douanes, à savoir :

 

> -          un emprisonnement maximum de trois ans,

> -          la confiscation des objets détenus en fraude,

> -          la confiscation des moyens de transport qui ont servi (en l’espèce, une voiture !),

> -          une amende comprise entre une fois et deux fois la valeur des objets détenus en fraude,

 

le tout se cumulant